A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 17 Versions de la disposition

2014-04-01

17. Le SARPA rajuste la pension alimentaire en tenant compte des frais relatifs à l’enfant accordés par le tribunal ou, s’ils sont plus récents, ceux pris en compte par le SARPA dans le dernier rajustement. Toutefois, s’il y a entente entre les parents pour modifier le montant de ces frais ou encore si le montant de ceux-ci doit être modifié en raison du retrait, de l’ajout ou de la modification d’un avantage, d’une subvention, d’une déduction ou d’un crédit d’impôt afférent à ces frais, le SARPA rajuste la pension alimentaire en tenant compte du montant des frais convenu entre les parents ou ainsi modifié.

Le SARPA rajuste, en outre, la pension alimentaire d’un enfant en tenant compte du temps de garde attribué par le tribunal à chacun des parents ou, s’il est plus récent, celui pris en compte par le SARPA dans le dernier rajustement. Toutefois, s’il y a entente entre les parents pour modifier ce temps de garde, le SARPA rajuste la pension alimentaire en tenant compte du temps de garde convenu entre les parents, à condition que l’entente entre les parents ne modifie pas le type de garde et que la fixation ou la dernière modification du temps de garde repose sur une entente entre les parents qui a fait l’objet d’un jugement ou qui a été prise en compte par le SARPA dans le dernier rajustement à la suite d’un tel jugement.

D. 146-2014, a. 17.